Le Rapport Annuel du Délégataire (RAD) est établi tous les ans par le Délégataire. C’est une obligation réglementaire et contractuelle. Ce rapport résume les éléments techniques et financiers de l’exploitation pour l’année passée et notamment :
- les caractéristiques des ouvrages de production, de stockage et de pompage
- le linéaire des réseaux
- le nombre de clients
- les volumes d’eau prélevée par point de prélèvement
- les volumes d’eau produite par station de production
- les volumes d’eau achetée et vendue à l’extérieur par point de livraison
- les volumes des consommations sans comptage (poteaux d’incendie, nettoyage des réservoirs, …)
- une synthèse des informations recueillies sur la qualité de l’eau brute prélevée, de l’eau produite et distribuée
- les indicateurs de performance tels que rendement de réseau, indices linéaires de pertes et de consommation, taux de renouvellement des réseaux…
- un bilan des interventions du Délégataire sur le réseau et les ouvrages (réparations, renouvellement d’équipements)
- les tarifs actualisés de l’eau
- le compte annuel de résultat d’exploitation (CARE) reprenant les recettes et les dépenses du Délégataire sur le contrat
- le compte de surtaxe reprenant les recettes perçues par le Délégataire pour son propre compte et pour le compte de tiers (collectivité, agence de l’eau, SMG35, TVA
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) est également un document réglementaire. Il est établi, pour le compte de OUEST 35, par le SMG35. Il reprend les éléments de volumes, de qualité, de performance et de prix du RAD mais comprend quelques indicateurs complémentaires :
- la connaissance et la gestion patrimoniale des réseaux
- le niveau de protection des ressources en eau
- le niveau de recettes de la collectivité et du Délégataire
- l’état et la durée d’extinction de la dette
- le niveau des amortissements financiers sur les investissements
- les actions de solidarité et de coopération décentralisée